CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DIC-SM-001 V1, date d’application : 15/12/20 Page 1/1

Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société AtlanChim Pharma (ACP) et ses clients, les deux parties les acceptant sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les services réalisés par ACP, dans le cadre du contrat signé avec le Client sont soumis à l’obligation de moyen et non de résultat. En effet, ACP réalise des études expérimentales en Recherche et Développement et, dans ce cadre, a l’obligation de mise en œuvre des moyens correspondant à l’état actuel de l’art, sans toutefois être engagée sur le et/ou les résultats obtenus qui ne dépendent pas de sa responsabilité dans la mesure où le contrat accepté par les 2 parties a été respecté. ACP détermine seule la composition de son équipe et atteste de faireparticiper à la mission un personnel qualifié et tenu au secret professionnel.

La sous-traitance de tout ou partie de l’exécution des prestations est soumise à l’accord exprès préalable écrit du Client. En cas de soustraitance, ACP demeure personnellement responsable de la parfaite exécution des prestations qui en sont l’objet.

La planification (délai d’approvisionnement des matières premières et délai de production) sera confirmée par ACP après réception de la commande ferme, c’est-à-dire après que le devis et/ou le bon de commande signé(s) aient été reçus par ACP. Ceci signifie que les dates indiquées (délai d’approvisionnement des matières premières et délai de production) dans ce document correspondent au plan de charge d’ACP à la date d’édition de l’offre et qu’elles pourront donc être modifiées en fonction du planning à la date de réception de la commande ferme.

CONDITIONS ET MODE DE REGLEMENT

Les prix d’ACP sont en Euros, frais de livraison inclus et hors taxes (TVA, taxes à l’importation).

Nos conditions de règlement sont :

• 40% à la commande,

• le solde à la livraison.

Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire, traite acceptée ou par chèque, trente jours à compter de la date de la facture.

ACP ne pratique pas l’escompte.

Tout retard de paiement à l’échéance entraînera, de plein droit et sans formalité, dès le premier jour et jusqu’à l’extinction complète de la créance en cause, une pénalité égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal français en vigueur au jour de l’exigibilité de la créance.

Le client doit, à la livraison, contrôler la quantité et l’état des produits.

Toute réclamation pour être valable devra nous être signalée par lettre recommandée dans les 48 heures suivant la date de livraison des marchandises. Le retour du produit est accepté par ACP uniquement si les conditions suivantes sont réunies :

• Qu’une autorisation de retour soit expressément faite à ACP,

• Que tout retour soit accompagné de l’original de la facture initiale d’achat ou du bon de livraison d’ACP, le cas échéant, indiquant clairement la date de la commande ainsi que le numéro de retour préalablement attribué par la société.

1. Seuls les retours en port payé sont acceptés.

2. A chaque produit présumé défectueux doit être attaché les motifs précis et détaillés du retour.

3. La garantie est limitée au choix d’ACP soit à une intervention permettant d’aboutir à une exécution libératoire de ses obligations, soit à un remplacement pur et simple du produit de la commande.

4. Toutes réclamations concernant la mauvaise qualité du produit sont irrecevables une fois expiré le délai de garantie.

ACP s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques afin de remplir ses engagements contractuels tels qu’ils sont consignés dans l’offre émise par ACP et validés dans le document contractuel remis lors de la commande par son client. Il appartient au client de préciser les spécifications du produit ou conseil qu’il attend.

En outre ACP ne répond en aucun cas :

• De la mauvaise utilisation du produit, à savoir en dehors d’usage dont elle a été informée lors de l’établissement du devis antérieur à la prise de commande.

• En cas de modifications du produit effectuées par des personnes non habilitées par ACP.

ACP ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité d’AtlanChim Pharma sera en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation du produit.

ACP transfère la propriété des résultats de la prestation au Client au paiement effectif et intégral du prix par le client. A défaut ACP conserve la propriété de ses produits et pourra procéder à la reprise totale ou partielle et prendre toute mesure conservatoire de sa propriété sous le contrôle d’un huissier dans le cas où le paiement ne se ferait pas à l’échéance prévue sur la facture.

Toute prestation annulée après que la commande ferme ait été passée, c’est-à-dire après que le devis et/ou le bon de commande signés aient été reçus par ACP, fait l’objet d’une facturation correspondant aux frais réels engagés par ACP (temps, bibliographie, approvisionnement…) et du préjudice subi en raison de l’immobilisation de locaux du fait de la planification proposée. En tout état de cause, ce montant hors approvisionnement, ne peut être inférieur à 40% du montant du devis accepté.

L’exécution des études confiées à ACP est garantie, au moment de l’acceptation du devis, sous réserve des informations communiquées par son client et des prévisions scientifiques issues de l’étude.

Dès lors, si un élément nouveau doit apparaître notamment, la nonreproductibilité d’une expérimentation annoncée ou l’existence d’un protocole décrit dans toute publication ou brevet, non connu lors de l’établissement du dit devis, qui remet en cause, en terme de temps et/ou de coûts, l’exécution du contrat, ACP dispose, d’une part, d’un droit à renégocier les termes du contrat initial, ou d’autre part à suspendre sa prestation, après accord avec le client.

En cas d’interruption de la prestation pour quelque raison que ce soit, ACP demandera le paiement au prorata des travaux réalisés. Si le montant des facturations effectuées était supérieur au montant des prestations fournies, la différence fera l’objet d’un avoir.

Chaque Partie sera dégagée de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui lui incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure de l’article 1148 du Code Civil, c’est-à-dire de tout évènement insurmontable et imprévisible extérieur à la Partie.

Les présentes CGV seront régies et interprétées en accord avec la loi française.

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions de vente seront du ressort des Tribunaux de NANTES, ACP, se réservant toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente